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Pinel et Handicap

Le dispositif Pinel est un investissement locatif bien connu. En vigueur depuis 2015, il permet de mettre un bien immobilier neuf en location en échange de revenus locatifs auxquels s’ajoute un avantage fiscal. Mais ce dispositif Pinel peut-il être avantageux pour une personne en situation de handicap ?

Pinel et Handicap

L’origine de la loi Pinel

La loi Pinel est basée sur un avantage de défiscalisation. En ce sens, on peut dire que c’est une niche fiscale. A l’origine, il s’agissait de relancer l’immobilier neuf dans certaines zones tendues. En effet, certaines villes avaient un parc locatif trop pauvre. Une demande de location forte dans ces zones a contribué à l’arrivée de la loi Pinel. Pour obtenir les avantages Pinel, il faut donc louer son bien immobilier.

Alors, l’état français a incité l’investissement immobilier en proposant une réduction d’impôts. Jusque 63000€ de réduction sur plusieurs années. Si vous ajoutez à cet avantage les revenus locatifs, alors cet investissement dans la pierre risque de ne pas vous couter bien cher.

Si acheter en Pinel est réservé à tous - pour un peu que vous puissiez emprunter et que votre domicile fiscal est en France – quand est-il de la location ? Et est-ce qu’une personne en situation de Handicap peut prétendre à une location Pinel ?

Pourquoi louer en Pinel ?

Louer en Pinel est intéressant car les loyers sont plafonnés et soumis à condition de ressources. C’est une spécificité de la Pinel. C’est aussi une obligation pour le propriétaire. Ainsi, les loyers sont encadrés en fonction de la zone où le bien immobilier est situé. Aussi, il ne faudra pas être au-dessus de plafonds de revenus.

Barème des loyers Pinel 2022

Un logement Pinel, maison ou appartement, est conditionné par un plafond de Loyer. Ce dernier dépend de la zone. Il est contraint par 2 critères :

  • La zone Pinel du logement
  • La surface utile du logement

la formule de calcul est très simple

Surface utile X Coefficient Pinel X barème Pinel

Surface utile

Attention de bien intégrer les annexes dans le calcul de la surface utile.

  • Balcons
  • Terrasses
  • Caves

Ces superficies qui s’ajoutent à la surface habitable sont à diviser par 2.

Exemple : Vous avez une surface habitable de 60m2 et un balcon de 10m2, alors la surface utile est de 65m2 (60+10/2).

Coefficient Pinel

Le coefficient multiplicateur se calcule ainsi : Coefficient=(19/surface utile) + 0.7 Attention ce coefficient est plafonné à 1.2. Ainsi pour notre exemple de logement de 60 m2 avec balcon de 10m2, le coefficient est de : (19/65)+0.7=0.99

Barème 2022 des loyers Pinel

C'est un barème qui est révisé chaque année par l'état et qui dépend de la zone de logement. Attentikon à la Bretagne qui est un cas à part, nous y reviendrons.

Zone Pinel Barème Pinel 2022
Zone A Bis 17.55€/m2
Zone A 13.04€/m2
Zone B1 10.51€/m2
Zone B2 & C 9.13€/m2

Calcul du loyer

Exemple à Saint Genis Laval (69) : Zone B1 65x0.99x10.51=676.31€

Exemple à Nanterre (92) : Zone Abis 65x0.99x17.55=1129.34

Comme vous pouvez le voir, pour un même logement, les plafonds de loyer sont très différents et dépendent vraiment de la zone Pinel. Attention au cas breton. En effet, en Bretagne n’a pas les mêmes règles que la Pinel national. Contrairement au National ou c’est le ministre en charge du logement qui fixe les zones, la loi Pinel Bretagne est une expérimentation. C’est le préfet qui décide. Et les calculs ci-dessus peuvent ne pas être correct car les barèmes changent.

Quelles normes pour les logements au regard du Handicap ?

Encore une fois, les personnes en situation de handicap sont lésées. En effet, un décret d’application de la loi Elan a réduit fortement le nombre de logements adaptés aux personnes handicapés. Seuls les immeubles de plus de 3 étages ont l’obligation d’un ascenseur par exemple. La part des habitations accessibles passe de 100% à 20%. Cette diminution est énorme. Toutefois, les 80% deviennent des logements évolutifs. Ces logements peuvent devenir des logements accessibles aux personnes en situation de handicap à condition que ce soit par le biais de travaux « simples » et peu couteux. Mais le plus risible, c’est que ces travaux sont à la charge du locataire.

Conclusions

La loi Pinel permet de contrôler les niveaux de loyers. En ce sens, elle est idéale pour des foyers aux revenus modestes. Elle est donc intéressante aussi pour des personnes en situation de handicap. Mais encore une fois, rien n’est fait en terme d’égalité entre les personnes valides et handicapées.

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